Point de vue de la Société Civile Camerounaise

Position de la Société Civile sur la Mise en Œuvre de l’APV

L’accord
de partenariat volontaire sur l’application des règlementations forestières, la
gouvernance et les échanges commerciaux de bois et des produits dérivés du bois
(APV-FLEGT) a été signé entre la
République du Cameroun et l’Union européenne le 06 octobre
2010 à Bruxelles, puis ratifié par la loi 2011/238 du 09 août 2011.

La
phase préparatoire à la mise en œuvre de l’APV-FLEGT, d’une durée de 03 ans, à
démarrée dès la signature de l’accord, et la première phase opérationnelle
débutera en 2013 pour une durée de 5 ans. Un calendrier de mise en œuvre
intégrant la phase préparatoire et de la phase opérationnelle avait été adopté
par les deux parties et intégré en Annexe IX de l’APV-FLEGT. Les principales
activités prévues durant la phase préparatoire étaient :
•
La mise en place
du conseil, du comité conjoint de suivi (CCS) et du comité national de suivi
(CNS) de l’accord ;
•
L’organisation de
la structure centrale et des structures périphériques (Douala et Kribi) ;
•
La mise en place
du système de traçabilité des bois et du système de vérification de la
légalité des bois, préalables à l’émission des autorisations FLEGT;
•
La réforme du
cadre juridique ;
•
Le renforcement
des capacités ;
•
L’élaboration des
procédures de contrôle et de vérification de la légalité.

En
amorçant l’année 2012, un constat peut être fait : Le Cameroun accuse un
important retard dans sa préparation à la mise en œuvre de l’accord. Beaucoup
d’activités restent à réaliser et des décisions importantes doivent être
prises. L’entrée en vigueur le 03 mars 2013 du Règlement 995/2010 de l’Union
européenne sur le bois (RBUE) est particulièrement Préoccupant.

Ainsi,
le 02 au 03 février 2012, à l’hôtel AZUR de Yaoundé un atelier d’analyse de l’état
d’avancement de la mise en œuvre du processus ’APV/FLEGT a été organisé, les objectifs
de l’atelier étaient :
•
De faire le point
et se prononcer sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’APV-FLEGT au
Cameroun ;
•
D’attirer
l’attention des décideurs sur les défis et urgences liés à la mise en œuvre de
l’APV-FLEGT au regard de l’échéance du 03 mars 2013

Constats
Au
cours de cet atelier, les participants ont constaté avec amertume le retard accusé
dans la mise en œuvre des activités prévues et pensent qu’en état actuel des
choses :
1.Le cadre juridique (forestier, foncier, travail……) qui
pour nous société civile devrait être un préalable pour la délivrance des
autorisations FLEGT n’est pas encore amélioré ;
2.Les seuils de performance acceptable pour le
cadre juridique amélioré n’ont pas été prévus et ne sont pas par conséquent
définis;
3.Les campagnes de sensibilisation ne sont pas accentuées
sur le terrain
4.Il manque une réelle collaboration entre les
différentes administrations concernées (clarifier les rôles et responsabilités)
;
5.Le système de vérification de la légalité n’est pas
encore opérationnel ;
6.Les organes de mise en œuvre et du suivi (conseil conjoint
de mise en œuvre, comité conjoint de suivi et comité national de suivi) ne sont
pas encore mises en place ;
7.Les OSCs ne sont effectivement impliquées par l’État dans
le processus de mise en œuvre de l’accord ;
8.Il n’existe pas de cadre juridique formalisant
l’implication des OSC dans les débats à tous les niveaux décisionnels et leurs
interventions sur le terrain.

Conclusion
Au
vu de ces éléments de constat, les participants estiment que la date butoir du
3 Mars 2013 ne sera pas respecté, et il est judicieux que l’UE pense
sincèrement à la reporter, et que le Cameroun pour sa part s’attèle à recadrer
son travail en tenant compte des impératifs mentionnés ci-dessus tout en négociant un avenant.